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Loi Pinel Nantes : est-elle compatible avec la loi Duflot ?

L’appareil Girardin suit la logique de l’appareil Duflot et Pinel, mais concerne les bâtiments situés dans les comtés et les maisons à l’étranger. L’appareil Girardin accorde une réduction d’impôt entre 22% et 38% du montant de l’investissement. Cette réduction, étalée sur 5 ans, est plafonnée à 18 000 €. Cet appareil ne rentre pas dans le nouveau plafond des échappatoires fiscales.

Conditions d’application Ce dispositif concerne les nouveaux bâtiments situés dans les comtés et territoires d’outre-mer (DOM TOM).

Pour bénéficier de l’avantage fiscal de l’appareil Girardin, l’acheteur doit louer son appartement à un locataire en tant que résidence principale pendant au moins 5 ans (6 ans sous le dispositif intermédiaire Girardin).

La loi Malraux

Le fonctionnement de l’appareil Malraux diffère de celui des autres appareils fiscalement avantageux. En effet, la réduction d’impôt n’est pas proportionnelle au montant de l’investissement, mais au montant des travaux de restauration effectués au cours de l’année d’imposition.

L’avantage fiscal : L’avantage fiscal diffère selon la zone de localisation de la propriété restaurée:

  • 30% du montant des travaux de restauration pour les bâtiments situés dans la zone protégée
  • 22% du montant des travaux de restauration pour les bâtiments situés dans des zones protégées (zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager – «ZPPAUP»)

Le site loipinelnantes.net informe que ces réductions sont applicables dans la limite de 100 000 € de travaux de restauration effectués au cours de l’année fiscale.

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